Ce site est exploité par Modevoix. Partout sur le site, les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à Modevoix. Modevoix vous propose ce site web — y compris toutes les informations, outils et services disponibles depuis ce site — sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant notre site et/ou en achetant un produit chez nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales (« Conditions d’utilisation », « Conditions »), y compris les conditions et politiques supplémentaires auxquelles il est fait référence ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, sans s’y limiter : visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site ou de l’utiliser. En accédant à une partie quelconque du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions d’utilisation.

Si vous n’acceptez pas l’intégralité des termes de cet accord, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser nos services. Si ces Conditions d’utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions d’utilisation.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle est également soumis aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. Votre utilisation continue du site ou votre accès à celui-ci après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme d’e-commerce en ligne nous permettant de vous vendre nos produits et services.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.

• Jour : jour calendaire.

• Transaction continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution et/ou l’achat est échelonné dans le temps.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir s’y référer ultérieurement et d’en reproduire le contenu à l’identique.

• Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance durant le délai de rétractation.

• Commerçant : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

• Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée du consommateur et du commerçant.

• Conditions générales : les présentes Conditions générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Adresse e-mail : support@modevoix.com
Dénomination sociale : Donne's Ventures
Numéro de la Chambre de commerce : 89100263

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre émise par le commerçant ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions peut être fourni par voie électronique au consommateur avant la conclusion du contrat, de manière à permettre leur enregistrement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande.

En cas d’application de conditions spécifiques à un produit ou service en plus des présentes conditions, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, l’accord et les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être appréciées dans l’esprit des présentes. Toute ambiguïté d’interprétation concernant une ou plusieurs dispositions doit également être interprétée conformément à cet esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera clairement indiqué. L’offre est sans engagement ; le commerçant se réserve le droit de la modifier ou de l’ajuster.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent fonder aucun droit à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés ; toutefois, le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre comporte des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation par le consommateur, notamment :

• Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en matière d’importations. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le transporteur perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens.

• Les éventuels frais d’expédition.

• La méthode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires.

• L’applicabilité ou non du droit de rétractation.

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti.

• Le coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance, si facturé sur une base autre que le tarif de base du moyen utilisé.

• L’archivage éventuel du contrat et, le cas échéant, son mode d’accès par le consommateur.

• La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion.

• Les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.

• Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la façon de les consulter électroniquement.

• La durée minimale d’un contrat à distance en cas de transaction continue.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant accuse réception de cette acceptation sans délai. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant respectera des mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites légales, le commerçant peut s’enquérir de la solvabilité du consommateur et recueillir toutes informations nécessaires pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il dispose de motifs sérieux de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en en indiquant les raisons, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le commerçant fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la livraison du produit ou service :

• L’adresse de l’établissement à laquelle les réclamations peuvent être adressées ;

• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;

• Les informations sur les garanties et le service après-vente ;

• Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;

• Les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Pour une transaction continue, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui et connu du commerçant.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en juger la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit, avec tous ses accessoires et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, il dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit. Le consommateur doit prouver l’envoi dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas notifié dans les délais son intention de se rétracter, ou s’il n’a pas retourné le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Si un paiement a été effectué, le commerçant remboursera le montant dès que possible et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition d’avoir reçu le produit ou une preuve concluante de son renvoi complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3, uniquement si cette exclusion a été clairement indiquée dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

Exclusion possible pour les produits :

1. confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

2. personnalisés ;

3. non retournables de par leur nature ;

4. susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

5. dont le prix dépend de fluctuations de marché hors contrôle du commerçant ;

6. journaux et magazines à numéro unique ;

7. enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé ;

8. produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.

Exclusion possible pour les services :

1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou période déterminée ;

2. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modification résultant d’un changement du taux de TVA.

Par dérogation, le commerçant peut proposer des produits ou services à prix variables soumis aux fluctuations du marché financier, indépendantes de sa volonté. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les hausses de prix au-delà de 3 mois sont autorisées si le commerçant l’a stipulé et :

1. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi TVA de 1968, le lieu de livraison est déterminé par l’endroit où débute le transport. En l’espèce, la livraison a lieu hors UE. La TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront donc perçus par le transporteur auprès du destinataire. En conséquence, le commerçant ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour leurs conséquences ; en cas d’erreur, le commerçant n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion du contrat. Si convenu, il garantit également l’aptitude du produit à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie du commerçant correspond à celle du fabricant. Toutefois, le commerçant n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour un usage spécifique par le consommateur ni de tout conseil relatif à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;

• les produits ont été exposés à des conditions anormales, mal utilisés, ou traités contrairement aux instructions du commerçant et/ou de l’emballage ;

• le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes. Conformément à l’article 4, les commandes acceptées seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours, sauf accord d’un délai plus long avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou d’exécution partielle/impossible, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais et a droit, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation selon le paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour un article de remplacement. Les frais de retour éventuels seront à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu du commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier, à l’expiration de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans les mêmes conditions et avec un préavis d’au plus un mois.

Les résiliations susvisées peuvent intervenir :

• à tout moment, non limitées à une date ou période spécifique ;

• au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

• toujours avec un préavis identique à celui dont dispose le commerçant.

Reconduction
Un contrat à durée déterminée pour des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires ou périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à l’issue de cette période avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de produits ou services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Pour les journaux et magazines livrés moins d’une fois par mois, le préavis peut aller jusqu’à trois mois.

Un contrat de courte durée pour une livraison d’introduction (abonnement d’essai) à des journaux et magazines ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’y opposent.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, le commerçant est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumisent de manière complète et claire au commerçant dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations reçues seront répondues dans les 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé dans ce délai avec une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et relève de la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si la réclamation est jugée fondée, le commerçant procèdera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les accords entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions d’utilisation peuvent être envoyées à : support@modevoix.com.